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Charte de données personnelles- en date du 03/01/2019 -

Le présent document complète les Conditions Générales de MAKE.ORG et représente les engagements de Make.org en ce qui concerne le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

Dans ce cadre, Make.org sera responsable de traitement.

  1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

    Make.org est particulièrement soucieux de la protection des données personnelles en général et de celle de ses utilisateurs en particulier. Il s’agit pour Make.org de l’une des valeurs fondamentales du numérique et d’une condition essentielle de la liberté de conscience. À cette fin, Make.org s’engage à limiter la quantité de données personnelles recueillies à ce qui est seulement nécessaire pour le fonctionnement de son site et de ses services.

    Make.org a déposé une déclaration à la CNIL sous le numéro 2005312 et a choisi de nommer un DPO afin de garantir le meilleur niveau de protection qu’il est possible.

    Make.org ne pourra procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict exercice de sa mission.

    Les finalités recherchées sont les suivantes : 

    • utilisation et amélioration du site et des services de Make.org
    • mise en œuvre des campagnes de Make.org

    Les données à caractère personnel traitées sont : 

    • les éléments d’identification
    • les coordonnées
    • les données nécessaires à l’utilisation du site et des services Make.org ainsi qu’à la mise en œuvre des campagnes
  2. OBLIGATIONS DE MAKE.ORG

    Make.org s'engage à :

    • traiter les données uniquement pour les seules finalités de sa mission ;
    • garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;
    • veiller à ce que les tiers autorisés à traiter les données à caractère personnel :
      • ‍ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
      • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
      • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (Privacy By Design).
  3. DESTINATAIRES

    Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :

    • les personnes chargées de l’exécution du service, celles chargées de traiter la relation avec les utilisateurs et les réclamations, celles chargées des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
    • les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le Make.org fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ;
    • les partenaires pour les campagnes dans lesquelles les utilisateurs auront été prévenus de leur participation.
  4. COMMUNICATION À DES TIERS

    Les données à caractère personnel traitées en exécution de la mission ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus ci-dessus, ou par une disposition légale ou réglementaire.

  5. COOKIES

    Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Service, hormis lors du premier accès, Make.org utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d'identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site. Par ailleurs, afin d’améliorer le Service, Make.org utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour.

    Ces cookies permettent seulement d’améliorer le fonctionnement du site et des services ainsi que l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

    De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

  6. EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

    Make.org applique l’ensemble des droits des utilisateurs tels que : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

    Cet exercice peut être fait par tout moyen, et notamment par l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@make.org

  7. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT

    Make.org prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

    Make.org s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

  8. SORT DES DONNÉES

    Les données sont conservées :

    • le temps nécessaire pour la mise en œuvre de la campagne ;
    • pour une durée de trois ans à l’issue de la fin de l’utilisation du site ou des services, ou de la désinscription de l’utilisateur.
    • Les données ne seront pas conservées au-delà des obligations légales si l’utilisateur en fait la demande.
  9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

    Le délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du règlement européen sur la protection des données est la SELARL FWPA Avocats, 18 rue des Pyramides, 75001, Paris, représentée par Maître Jean-Baptiste Soufron.

    Il peut être contacté à l’adresse : contact@make.org

  10. REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

    Make.org déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution de ses missions.